{"id":1310,"date":"2025-09-17T14:13:27","date_gmt":"2025-09-17T14:13:27","guid":{"rendered":"https:\/\/desk.be\/?page_id=1310"},"modified":"2025-10-01T15:01:58","modified_gmt":"2025-10-01T15:01:58","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/desk.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions generales"},"content":{"rendered":"<div class=\"wpb-content-wrapper\"><p>[vc_row][vc_column width=\u00a0\u00bb2\/3&Prime;][vc_column_text uncode_shortcode_id=\u00a0\u00bb140218&Prime;]<\/p>\n<h2>I. APPLICATION DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/h2>\n<ul>\n<li>a) \u00c0 toute commande pass\u00e9e aupr\u00e8s de DESK SA (TVA BE 0417 720 305), les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s&rsquo;appliquent, \u00e0 l&rsquo;exception des conditions particuli\u00e8res qui s&rsquo;appliquent aux commandes pass\u00e9es via Internet.<\/li>\n<li>b) DESK SA se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente en publiant une nouvelle version. Toutefois, s&rsquo;agissant des commandes en cours, les conditions \u00e9tant applicables au moment de la passation de la commande, restent toujours valables.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>II. COMMANDE &amp; PRIX<\/h2>\n<ul>\n<li>a) Une commande, y compris celle constat\u00e9e par des agents ou repr\u00e9sentants, n&rsquo;est d\u00e9finitive qu&rsquo;apr\u00e8s acceptation formelle et \u00e9crite de DESK SA.<\/li>\n<li>b) Tous les prix s&rsquo;entendent hors TVA.<\/li>\n<li>c) Les prix indiqu\u00e9s sont sujets \u00e0 changement. En cas de commande, le prix en vigueur au moment de la commande sera applicable pour cette vente.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>III. CONDITIONS DE LIVRAISON ET D&rsquo;ENVOI<\/h2>\n<ul>\n<li>a) Toutes nos marchandises sont livr\u00e9es, exp\u00e9di\u00e9es ou transport\u00e9es aux risques et p\u00e9rils du client, m\u00eame en cas de port pay\u00e9.<\/li>\n<li>b) DESK SA s&rsquo;efforce de livrer les commandes dans le d\u00e9lai habituel de 3 \u00e0 7 jours ouvr\u00e9s, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la commande, sous r\u00e9serve que celle-ci s&rsquo;inscrive dans la limite des stocks disponibles.<\/li>\n<li>c) Les d\u00e9lais de livraison mentionn\u00e9s ci-dessus, qui sont indiqu\u00e9s \u00e0 l&rsquo;occasion de la commande, sont purement indicatifs. Le retard de livraison, pour quelque cause que ce soit, ne peut donner lieu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats et ne constitue pas une cause de refus de livraison ou de r\u00e9siliation du contrat et ne lib\u00e8re pas le client de son(ses) engagement(s).<\/li>\n<\/ul>\n<h2>IV. R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/h2>\n<ul>\n<li>a) Par d\u00e9rogation \u00e0 l&rsquo;article 1583 du Code civil, les marchandises vendues ou livr\u00e9es restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de DESK SA jusqu&rsquo;au paiement int\u00e9gral du principal, des int\u00e9r\u00eats et des frais. Nonobstant cette r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, le risque de perte ou de dommage est transf\u00e9r\u00e9 au client \u00e0 partir du moment o\u00f9 il prend possession de la marchandise.<\/li>\n<li>b) Tant que la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 existe, la marchandise ne peut \u00eatre donn\u00e9e en garantie ni \u00eatre mise en gage. Le client doit notifier imm\u00e9diatement en cas de saisie judiciaire de la marchandise.<\/li>\n<li>c) Le client peut vendre les marchandises dans le cadre d&rsquo;une activit\u00e9 commerciale normale. Il c\u00e8de d\u00e9sormais les cr\u00e9ances qui en r\u00e9sultent \u00e0 DESK SA, jusqu&rsquo;au paiement int\u00e9gral de sa cr\u00e9ance. DESK SA accepte cette mission.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>V. DISPOSITIONS RELATIVES \u00c0 LA R\u00c9CEPTION, AUX R\u00c9CLAMATIONS ET \u00c0 LA RESPONSABILIT\u00c9<\/h2>\n<ul>\n<li>a) Le client doit s&rsquo;assurer que les marchandises peuvent \u00eatre livr\u00e9es de la mani\u00e8re normale par DESK SA et notamment veiller \u00e0 ce que le lieu de livraison soit facilement accessible. Si cela n&rsquo;est pas satisfait, le client sera tenu d&rsquo;indemniser tout dommage de la part de DESK SA.<\/li>\n<li>b) Le client doit imm\u00e9diatement inspecter les marchandises livr\u00e9es.<\/li>\n<li>c) En cas de d\u00e9fauts apparents de la marchandise, le client doit en informer DESK SA par \u00e9crit dans les 3 jours ouvr\u00e9s suivant la r\u00e9ception de la marchandise et ce par courrier recommand\u00e9, afin d&rsquo;\u00e9viter des discussions concernant le d\u00e9lai de contestation susvis\u00e9e. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, DESK SA ne r\u00e9pondra que des vices cach\u00e9s rendant le bien impropre \u00e0 l&rsquo;usage auquel on le destine, et ce dans la mesure o\u00f9 DESK SA connaissait ou aurait d\u00fb conna\u00eetre ces d\u00e9fauts. Les demandes r\u00e9sultant de vices cach\u00e9s doivent \u00eatre introduites, \u00e0 peine de d\u00e9ch\u00e9ance, dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice, devant le tribunal comp\u00e9tent.<\/li>\n<li>d) La formulation d\u2019une r\u00e9clamation ne suspend en aucun cas l\u2019obligation de paiement du client.<\/li>\n<li>e) En cas de d\u00e9fauts apparents, DESK SA fournira de nouveaux produits de remplacement ou remboursera le montant de la facture au client. Pour les vices cach\u00e9s ou tout autre d\u00e9faut, toute indemnisation de la part de DESK SA sera toujours limit\u00e9e au remboursement du prix per\u00e7u. En aucun cas DESK SA ne pourra \u00eatre tenu responsable de tout dommage indirect.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>VI. RETOUR<\/h2>\n<ul>\n<li>a) Le client ne peut retourner les marchandises qu&rsquo;il ne souhaite pas acheter que d&rsquo;un commun accord.<\/li>\n<li>b) Seules les marchandises retourn\u00e9es en parfait \u00e9tat, dans leur emballage d&rsquo;origine, non ouvertes, ayant une dur\u00e9e de conservation d&rsquo;au moins 3 mois et accompagn\u00e9es de la facture, seront reprises. Seul DESK SA jugera si les conditions de reprise sont remplies et d\u00e9cidera du remboursement. Dans ce cas, DESK SA remboursera uniquement le montant de la facture de la marchandise. Les frais de retour seront \u00e0 la charge du client.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>VII. FACTURATION<\/h2>\n<ul>\n<li>a) La commande est factur\u00e9e selon le taux de TVA en vigueur au jour de la commande.<\/li>\n<li>b) Le client paie une participation forfaitaire aux frais d&rsquo;exp\u00e9dition et de livraison de la marchandise.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>VIII. PAIEMENT DES MARCHANDISES<\/h2>\n<ul>\n<li>a) Les commandes doivent \u00eatre pay\u00e9es, sauf disposition contraire expresse, dans un d\u00e9lai de 30 jours.<\/li>\n<li>b) Lors de la facturation, les factures accompagnent la marchandise ou sont envoy\u00e9es \u00e0 une adresse de facturation, dans le cas o\u00f9 celle-ci est diff\u00e9rente de l&rsquo;adresse de livraison, et le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les 15 jours suivant la date de facture.<\/li>\n<li>c) En cas de non-paiement de tout ou partie du prix \u00e0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance, le client \u2013 \u200b\u200b\u00e0 partir de ce moment \u2013 \u200b\u200bsera redevable de plein droit et sans mise en demeure d&rsquo;int\u00e9r\u00eats moratoires annuels de 12%, au moins les int\u00e9r\u00eats comme vis\u00e9 \u00e0 l&rsquo;art. 5 Loi 02-08-2002 ; outre les int\u00e9r\u00eats susmentionn\u00e9s, DESK SA a \u00e9galement droit, conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;art. 6 Loi 02-08-2002, \u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10% du principal, avec un minimum de 150 \u20ac.<\/li>\n<li>d) Chaque d\u00e9faut de paiement donne lieu \u00e0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance des factures impay\u00e9es et donne droit \u00e0 DESK SA, apr\u00e8s mise en demeure, soit de suspendre toutes livraisons futures, soit de r\u00e9silier le contrat, sans pr\u00e9judice du droit \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>IX. RUPTURE CONTRACTUELLE<\/h2>\n<p>Lorsque le client n&rsquo;observe pas ses obligations contractuelles, DESK SA aura le droit, apr\u00e8s mise en demeure, soit de suspendre ses obligations, soit de r\u00e9silier le contrat sans intervention judiciaire, si \u00e0 la mise en demeure aucune suite ou aucune suite utile est remise dans un d\u00e9lai de 8 jours ouvr\u00e9s, sans pr\u00e9judice du droit \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<h2>X. TRIBUNAL COMPETENT ET LOI APPLICABLE<\/h2>\n<ul>\n<li>a) Seule la loi belge est applicable.<\/li>\n<li>b) Uniquement les tribunaux de l&rsquo;arrondissement judiciaire de Bruxelles.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>XI. PROTECTION DES DONN\u00c9ES<\/h2>\n<p>Desk ne vend pas les donn\u00e9es personnelles des clients \u00e0 des tiers et les traite dans le strict respect de la l\u00e9gislation en vigueur et de sa politique de confidentialit\u00e9.[\/vc_column_text][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/3&Prime;][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>[vc_row][vc_column width=\u00a0\u00bb2\/3&Prime;][vc_column_text uncode_shortcode_id=\u00a0\u00bb140218&Prime;] I. APPLICATION DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE a) \u00c0 toute commande pass\u00e9e aupr\u00e8s de DESK SA (TVA [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1310","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/desk.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1310","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/desk.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/desk.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/desk.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/desk.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1310"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/desk.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1310\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1404,"href":"https:\/\/desk.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1310\/revisions\/1404"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/desk.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1310"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}